La neutralité du Net

Format PDF Lire sur Issu Facebook Twitter Le 1er octobre 2011, les États-Unis, l’Union Européenne, le Japon, le Maroc, la Corée du Sud, Singapour, le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont signé l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ou Anti-conterfeinting trade agreement, ACTA), un accord de renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle, et notamment des […]