La neutralité du Net

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Le 1er octobre 2011, les États-Unis, l’Union Européenne, le Japon, le Maroc, la Corée du Sud, Singapour, le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont signé l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ou Anti-conterfeinting trade agreement, ACTA), un accord de renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle, et notamment des droits d’auteur sur Internet. Il a cependant fallu attendre deux ans, le 6 octobre 2010, après que l’existence de ces négociations eut été dévoilée par le site Wikileaks en mai 2008. Le manque de transparence sur le contenu du traité et la volonté qui en ressort d’imposer aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) un contrôle des contenus publiés ou consultés par leurs utilisateurs sous peine d’en être eux-mêmes tenus pour responsable (article 27.4 de l’accord) ont créé la polémique. Pour les nombreux opposants à ce traité et à son contenu, l’ACTA est susceptible de créer un arsenal législatif renforçant des dispositifs comme la loi Hadopi en France(1) ou encore de remettre en cause le principe de neutralité du Net (2,3) en autorisant un contrôle de l’activité des internautes, légitimant même la collecte en ligne d’informations d’opposants dans des pays étant des habitués de la pratique, comme la Chine, s’ils venaient à s’ajouter à une telle convention. Avec une telle appropriation de la question par les gouvernements, l’émergence de nouvelles politiques commerciales de la part des opérateurs ou encore l’entrée remarquée du Parti pirate allemand au Parlement du Land de Berlin avec 8,9% des suffrages exprimés(4), la neutralité du réseau devient une question politique. Cette question divise et fait naître de nouvelles problématiques, notamment sur l’articulation entre respect de la neutralité d’Internet et lutte contre le cybercriminalité ou la pérennisation d’un accès libre et égal pour tous à Internet.

La neutralité, concept et définition

La neutralité du Net est un principe qui constitue le fondement-même de l’Internet grand public (le réseau englobant tous les autres réseaux : web, réseaux de messagerie…) tel qu’il est pensé depuis le début des années 1980, s’inscrivant dans la conception des réseaux de communication remontant au XVIIIème siècle (5). Il décrit en premier lieu une séparation stricte entre les deux architectures qui composent le Net. La première est l’architecture physique : c’est le réseau à proprement parler, par lequel transitent et circulent les informations sur Internet. Elle sert donc à décrire tous les réseaux filaires (câbles téléphoniques, ADSL ou fibre optique) ou sans fil (Wireless Fidelity, Internet mobile en 3G ou 4G) mis en place par des opérateurs privés ou des entreprises publiques, qui en sont propriétaires, afin de permettre l’accès à Internet.

La deuxième architecture est dite « logique ». Elle correspond à l’ensemble des protocoles d’accès et de transfert des données sur le réseau. Il existe plusieurs types de protocoles, les plus connus étant l’Internet Protocol (IP), le Transmission Control Protocol (TCP) ou encore l’HyperText Transfer Protocol (HTTP), le réseau web (l’ensemble des sites consultables sur Internet) étant basé sur ce dernier. Ce dernier constitue le meilleur moyen de comprendre comment fonctionne un protocole Internet : il existe un émetteur (les serveurs dans le cas du HTTP) et un récepteur de données (les machines des utilisateurs). L’information transite entre les deux parties par l’entremise de l’architecture physique.

S’il existe des remises en cause du format propriétaire de l’architecture physique et de l’obligation de passer par un opérateur pour accéder à Internet (6), le débat se focalise sur l’architecture logique, qui aux yeux des défenseurs de la neutralité du réseau doit rester libre du début jusqu’à la fin.

Historiquement, le principe de la neutralité d’Internet est apparu aux alentours des années 1970, en même temps que l’appropriation par un public de plus en plus large d’un outil initialement à usage militaire. Il veut que le réseau soit exempt de toute discrimination possible aussi bien sur les sources et les récepteurs d’informations que sur les flux d’informations eux-mêmes. Dans les faits, cela signifie que les opérateurs et les fournisseurs d’accès Internet (FAI) doivent rester cantonnés dans leur rôle d’intermédiaire de transmission d’informations sans jamais tenter d’en modifier le contenu ou le censurer (totalement ou partiellement) et sans jamais privilégier un contenu par rapport à un autre (que ce soit en ralentissant ou en accélérant la vitesse d’accès à l’un ou l’autre). Le législateur a d’ailleurs pris conscience de la nécessité de garantir la protection du principe de neutralité, comme en témoigne en France l’article L32-1 du Code des postes et des communications électroniques : « […] Au respect par les opérateurs de communications électroniques du secret des correspondances et du principe de neutralité au regard du contenu des messages transmis, ainsi que de la protection des données à caractère personnel […] Au respect de la plus grande neutralité possible, d’un point de vue technologique, des mesures qu’ils prennent. »(7). Le Conseil Constitutionnel en a également pris acte lors de la censure partielle d’HADOPI dans sa décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, en s’appuyant notamment sur le Code cité précédemment : « Considérant qu’aux termes de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :  » La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » ; qu’en l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à ces services » (8). Plus récemment encore, c’est le Parlement européen qui s’est porté garant de cette neutralité du réseau par un texte voté par la Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie le 20 octobre 2011. Un exemple qui revient régulièrement pour illustrer le propos est celui de la Poste : nul n’accepterait que l’organisme ouvre son courrier pour en juger du contenu, s’il doit être prioritaire, s’il doit être modifié, s’il doit être livré plus ou moins rapidement en fonction du destinataire ou de l’émetteur, etc. (9,10)

Par conséquent, la neutralité du Net pose comme postulat que le développement du réseau doit être soumis non pas aux opérateurs et à leur maîtrise de l’architecture physique, mais bel et bien aux utilisateurs et aux applications qui sont faites d’Internet. Ainsi, le réseau se définit comme une structure basée sur un fonctionnement quasiment auto-régulé : la hiérarchisation des informations ne peut pas se faire a priori ou a posteriori par les opérateurs ou les FAI, c’est donc par l’usage que font les internautes du réseau que s’opéreront ces effets de classement. Par exemple, Google est actuellement leader de la recherche en ligne en France (90% du marché). S’il doit un jour perdre la première place au profit de Yahoo! Ou de Bing, ce sera parce que les utilisateurs préféreront utiliser ceux-ci pour diverses raisons (performances, respect de leurs données…). Il en va de même pour tous les autres secteurs d’activités sur Internet : e-commerce, plates-formes de partage vidéo, sites d’actualités… La hiérarchisation doit être le fait de l’utilisation quotidienne des internautes et de leurs préférences.

Pour donner un contre-exemple de ce qu’exprime le principe de neutralité du Net, l’exemple de Facebook en Chine est pertinent. Les requêtes d’accès au réseau social lancées depuis la Chine sont ainsi bloquées par ce qui est communément appelé le Grand Firewall de Chine ou Projet bouclier doré de son officiel (金盾工程, jīndùn gōngchéng en Chinois) (11). Actuellement, ce type de service est fourni par l’équivalent chinois de Facebook, Kaixin (12), qui est le leader du réseau social sur le territoire chinois grâce à l’absence d’une réelle concurrence que des sites comme Facebook pourraient créer. Pour autant, cette situation va totalement à contre-courant de ce que préconise le principe de neutralité du réseau : Kaixin est premier grâce à la censure très efficace qu’impose Pékin au géant américain sur son territoire et non pas grâce à un choix massif des internautes chinois en faveur du premier. Si la concurrence entre les deux était permise, la situation serait peut-être différente, ou bien Kaixin resterait le premier réseau social de l’Empire du Milieu, mais le principe d’accès universel à tous les contenus et de liberté serait respecté.

La troisième caractéristique du principe de neutralité réside dans la garantie d’un accès égal à toutes les données. Plus clairement, cela signifie que chaque utilisateur doit pouvoir visiter l’intégralité des contenus d’Internet à la même vitesse à chaque fois (si l’on tient compte du fait que l’architecture physique fonctionne parfaitement). De cette manière, personne (opérateur, FAI ou institution) ne doit pouvoir privilégier un site, de partage de vidéo par exemple, au profit d’un autre soit parce que le site lui appartient, soit parce qu’il possède un partenariat avec lui, soit parce qu’il existe une préférence pour le contenu hébergé sur ce site. Les restrictions de bande passante sont contraire aux principes de liberté et d’égalité d’accès promu par le principe de neutralité et qui sont l’essence même d’Internet.

Finalement, le principe de neutralité doit dans l’idéal faire du réseau un lieu de liberté totale pour les utilisateurs qui sont les seuls garants du développement d’Internet. C’est ce qui permet à Internet d’être un vecteur d’innovation en permettant à tout un chacun de lancer de nouveaux services sans avoir besoin de demander des autorisations aux opérateurs, d’où le fort développement des start-ups, ces entreprises en construction et destinées à croître rapidement, au cours des années 2000. Une seule restriction, et c’est finalement toute cette dynamique d’innovation qui est cassée.

Un Internet neutre, c’est un Internet libre

Aux fondements de la définition d’Internet, il existe l’idée d’une infinité de possibles structurant un réseau de réseaux qui permet à tous d’accéder à tous les contenus disponibles. C’est pour cette raison que l’accès à ce réseau de partage de contenus et d’informations ne doit pas être entravé. Comme en témoigne l’iconographie La Neutralité du Net en une image : « Internet est un droit, seule la justice peut décider de la privation d’un droit. » Contrairement à ce qui est communément admis, Internet ne serait pas un simple outil, mais bel et bien le vecteur, et bien plus encore, l’incarnation même d’une idéologie née en Occident : celle du droit, ainsi que de la garantie des libertés individuelles, au premier rang desquelles la liberté d’expression. Par extrapolation, nous pourrions voir en Internet une illustration immatérielle de la démocratie, dans laquelle tous les internautes doivent pouvoir recevoir la garantie d’un accès égal aux informations tout en pouvant contribuer, en vertu du principe de l’interactivité, au développement du réseau. C’est une vision qui a semblé se confirmer au cours du Printemps Arabe. Après la coupure générale de l’accès à Internet décidé par le régime d’Hosni Moubarak, Google, SayNow et Twitter, en accord avec la diplomatie américaine, ont mis en place le service Speak2Tweet, qui permettait aux Égyptiens de publier sur le site de microblogging via des messages vocaux enregistrés depuis leur téléphone, auxquels étaient automatiquement adjoint le hashtag #egypt, permettant de contourner de manière durable le blocage(13). Il en va de même en Syrie, où un groupe de hackers occidentaux connu sous le nom de #OpSyria délivre conseils et assistance aux Syriens souhaitant échapper au contrôle exercé par les services secrets de Bachar Al-Assad sur le réseau afin de pouvoir continuer à transmettre des informations sur la situation au sein du pays au reste du monde (14). Les principales infrastructures qui organisent les réseaux actuels ont de cette façon témoigné d’un engagement en faveur de la démocratie et plus particulièrement d’un engagement aux côtés de l’Occident et de l’idéologie qu’il véhicule.

Les limites et contraintes d’un droit jugé fondamental

Si l’on attribue à Internet un statut d’extension immatériel de la démocratie et que l’on considère que la dimension perfectible et émancipatrice du réseau ne peut être garantie que par le respect de sa neutralité, se pose alors la question des limites de l’outil : si Internet est de plus en plus considéré comme un droit fondamental (15), est-ce pour autant qu’il doit être considéré que ce droit peut s’établir sans limites ? La liberté peut-elle s’établir sans contraintes ?

Jean-Jacques Rousseau, dans le chapitre VI de son Contrat social, déclare que « tous les droits sont fixés par la loi. (16) » Il est repris en cela par Simone Weil, qui explique dans L’Enracinement : « La notion d’obligation prime celle de droit, qui lui est subordonnée et relative. Un droit n’est pas efficace par lui-même, mais seulement par l’obligation à laquelle il correspond.(17) » Cette définition du droit formulée par les philosophes est omniprésente dans les consciences collectives : un droit ne peut exister en tant que tel que s’il est régulé et normé et apporte ainsi des obligations à celui qui en bénéficie (18).

Dans le cas d’Internet, la problématique se crée du fait qu’il est le véhicule d’informations écrites. L’écrit a toujours eu un prestige certain par rapport à l’oral. Si Internet est une incarnation de la liberté d’expression, il la dépasse largement : nous pourrions le considérer comme une forme de « prosélytisme passif ». En effet, l’écrit agit comme une instance de légitimation. Ce qui est publié sur Internet et par conséquent accessible à tous, est présenté comme s’il avait été édité et légitimé. Or, la neutralité du Net impose l’absence de contrôle a priori des informations, à l’inverse de ce qui se fait lors de la publication d’un livre ou d’une revue. Au contraire, c’est a posteriori que s’effectue une certaine forme de contrôle, au regard d’autres informations contradictoires : les informations erronées ou jugées extrêmes sont supposées perdre leur légitimité d’elles-mêmes car comparées à d’autres informations rationnelles et fondées.

Mais l’existence d’informations opposées suffisent-elles à abolir les effets de celles qu’on pourrait qualifier de dangereuses, comme les images pédopornographiques (19) ou les écrits à caractère raciste ou négationniste ? Quelles peuvent-être les conséquences de l’existence d’un lieu, même immatériel, dont la forme privilégiant l’écrit permet de donner une forme légitime à tous les contenus ?

L’exemple des mesures prises par la France montre que si le monde occidental voit en Internet le moteur de la démocratie, il n’est pas tout à fait prêt à interpréter, ni à appliquer de manière puriste et rigoureuse le principe de la neutralité du Net, comme le prouve l’application de lois comme Hadopi ou LOPPSI à une échelle nationale ou la discussion de conventions internationales telles que l’ACTA. Le Ministère de l’Intérieur dresse ainsi un état des lieux de la cybercriminalité en France et des moyens mis en œuvre pour la combattre. Deux points permettrait donc de définir ce type de criminalité (20) :

  1. Les atteintes aux biens. Elles concernent notamment les escroqueries en ligne (phishing, fausses annonces, encaissement de paiement sans livraison de marchandise en contrepartie…) et les contraventions au droit d’auteur (piratage, gravure et diffusion de musiques, vidéos, livres ou logiciels).
  2. Les atteintes aux personnes. Tout ce qui peut compromettre, directement ou indirectement, l’intégrité physique et/ou morale des personnes (pédopornographie, diffusion de pornographie auprès d’un public mineur, injures raciales, méthodes pour se suicider…)

Pour lutter contre le cybercrime, deux types de mesures existent :

  1. L’incitation à la vigilance et à l’auto-contrôle. La dénonciation de contenus contrevenants à la loi française par les internautes aux autorités compétentes. Au vu de l’immensité du contenu circulant sur le réseau, c’est en toute logique que les organismes de lutte contre la criminalité font appel à l’utilisateur lambda pour aider à signaler des contenus douteux, ce qui semble rencontrer un certain écho dans la population : « Grâce à vous, près de 78 000 contenus illicites ont été signalés en 2010, contre 53 000 en 2009, pour un Internet plus sûr. »(21)
  2. Un panel de mesures actives. Elles vont de la protection du droit d’auteur, en vertu de l’article L.123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle en France22 et renforcé par HADOPI ou l’ACTA en négociation et qui assure la protection des droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix ans qui suivent la mort de l’auteur avant que l’oeuvre ne tombe dans le domaine public, jusqu’à la lutte de la cybercriminalité grâce à un arsenal répressif garanti par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) (23) qui permet d’établir une liste noire de sites forçant les FAI à en interdire l’accès ou encore qui donne l’autorisation à la police, après validation par un juge, de s’introduire, y compris à distance, dans des ordinateurs pour y récupérer des données dans le cadre d’affaires criminelles.

La neutralité entre monétisation et création d’un Internet à deux vitesses

Si le principe de neutralité semble être contredit et remis en cause par les décisions des États et des mesures de droit interne ou international, d’autres acteurs et entités économiques sont aussi sur ce créneau : il s’agit des fournisseurs d’accès à Internet et des sociétés de network services, c’est-à-dire de mise en place des différents réseaux, dont la plus connue est IBM. Leur raisonnement, qui est au cœur de la remise en cause de la neutralité du Net, est double.

Premièrement, une question se pose concernant le pan de l’Internet accessible via les téléphones mobiles et les smartphones : pourquoi serait-il nécessaire de développer et d’installer des infrastructures coûteuses en temps et en ressources (24) alors qu’il existe à l’heure actuelle les techniques nécessaires pour brider l’usage de données des utilisateurs ? Ce raisonnement est tenu par quasiment tous les opérateurs de téléphonie français (25), et ce d’autant plus qu’ils appliquent une répartition de la consommation à peu près équivalente entre l’Internet fixe et l’Internet mobile : 5 à 10% des utilisateurs consommeraient à eux seuls 80% de la bande passante disponible par une pratique intensive du téléchargement ou encore du streaming de vidéos ou d’enregistrements sonores (26). En suivant cette logique, cela amène simplement les opérateurs à envisager de mettre en place des abonnements plus chers mais offrant l’accès à un débit mensuel plus important et plus rapide pour ces gros consommateurs tout en limitant celui des utilisateurs lambda. En considérant que cela permet à la fois de réaliser des bénéfices substantiels en visant les franges professionnelles et/ou technophiles des utilisateurs et d’économiser sur le coût des infrastructures, il est indéniable que l’idée séduit les opérateurs.

Cette logique est renforcée par le fait que les sociétés spécialisées en fourniture de services réseaux sont à l’heure actuelle capable de fournir ces outils de limitation, clés en main, aux opérateurs qui en feraient la demande. La société la plus célèbre de ce secteur est IBM, qui offre aux opérateurs américains la possibilité de cibler les limitations de connexion au réseau sur une base individuelle ou géographique en fonction du besoin, et de manière instantanée. Cependant, une autre société fournit elle aussi ce genre de prestations et reste inconnue du grand public. Pourtant, elle est le leader du marché et le premier partenaire des FAI, employant 19000 salariés dans le monde et ayant généré plus de 3 milliards de dollars de chiffre d’affaire dans l’année fiscale 2010-2011 (27). D’origine israélienne, AMDOCS est reconnue comme étant l’entreprise la plus à la pointe dans le domaine du trafic réseau, rachetant de nombreuses start-up pour élargir sa capacité d’expertise (28). C’est cette société qui gère le bridage de la connexion Internet mobile quand la limite autorisée par l’abonnement de l’utilisateur est dépassée, qui fournit les moyens de contrôle de la bande passante sur chaque antenne-relais et qui pourrait bientôt monétiser l’accélération de chargements d’éléments sur Internet, comme des vidéos Youtube, en échange de quelques dizaines de centimes d’euro. Tout cela en temps réel et en fonction du taux d’utilisation de la bande passante (29).

La seconde question concerne l’Internet fixe. Même si la logique mise en place n’est pas exactement la même, les fins qui consistent à monétiser l’utilisation d’Internet restent identiques. Dans ce secteur également le développement des infrastructures coûte cher : la concurrence que se font les différents FAI sur le marché de l’Internet à très haut débit et de l’accès à grande vitesse les pousse à investir de grosses sommes dans des réseaux adaptés, dont la fibre optique.

Cette concurrence s’opère malgré la signature de différents accords de déploiement de la fibre entre les FAI, qui permettent de réduire les coûts d’infrastructure en les partageant entre les parties liées (30, 31). Les FAI sont alors tentés d’utiliser le même raisonnement que les opérateurs mobiles et d’utiliser l’argument du coût de l’investissement. En France, l’amalgame est d’autant plus fort que ce sont les mêmes : Orange, SFR et Bouygues Télécom.

C’est toutefois une autre vision de la limitation qui se dessine. Elle se ferait, comme cela existe déjà, pour des raisons géographiques (les opérateurs ne pouvant pas couvrir tout un territoire de la même manière) : un immeuble parisien relié à la fibre ne disposera pas de la même vitesse d’accès qu’un hameau corrézien connecté à l’ADSL. Mais la nouveauté serait la définition non pas des plus gros consommateurs de bande passante (qui n’est pas un problème pour l’Internet fixe actuellement (32)), mais les plus gros consommateurs de contenu33. Nous assisterions alors à un alignement sur le système belge dans lequel l’abonnement Internet est divisé en plusieurs catégories en fonction de la quantité de données consommées par l’utilisateur34 et où tout dépassement des limites imposées par l’abonnement impose un surcoût35.

Ces mesures arrivent pourtant à un moment où l’informatique en nuage (qui consiste à héberger sur des serveurs distants, via une connexion Internet, des fichiers et données habituellement stockées sur l’ordinateur de l’utilisateur) se développe, notamment avec la sortie des chromebooks de Google et du service iCloud d’Apple. Les opérateurs voudraient ainsi répercuter une future augmentation de la consommation de données sur les abonnements de leurs utilisateurs. Par conséquent, un utilisateur « standard » d’Internet, consommateur de streaming audio et vidéo, de téléchargements de contenus et potentiellement intéressé par l’informatique en nuage serait contraint de payer des sommes plus importantes que celles qu’il paye actuellement pour la même utilisation. Si en France, un internaute dépense environ 30 euros par mois pour une offre triple play (Internet illimité, téléphone et télévision), un utilisateur canadien paye 83 dollars (environ 60 euros) pour un abonnement bridé à 125Go de données, le tout sans téléphone ni télévision (36). C’est ce qui pourrait arriver en France.

Cette logique de création d’un Internet à deux vitesses en cache une autre, même s’il est bien entendu impossible d’affirmer qu’elle est volontairement recherchée par les opérateurs et les FAI : celle de l’appauvrissement du déploiement de l’architecture physique en zone rurale et la recherche de la concentration sur des zones à forte densité de population, où le retour sur investissement est plus aisé, renforçant l’inégal accès en fonction du lieu de connexion. Mais cette logique implique également la division des utilisateurs en deux catégories : ceux ayant accès à l’intégralité du réseau et de ses services car ayant les moyens et la volonté de souscrire à une offre illimitée vendue plus cher, et ceux qui ne l’ont pas, conditionnant l’Internet à un développement à deux vitesses et remettant ainsi la garantie pour tous d’un accès égal au réseau, l’un des principes inamovibles de la neutralité du Net.

La France et le cas HADOPI

Pour mieux saisir les enjeux qui gravitent autour de la neutralité du Net, il peut être utile de revenir sur un exemple concret de ses implications : l’application de la loi Hadopi.

Cette loi est souvent vue pour son volet anti piratage, et de nombreux partisans du piratage en France l’ont attaquée sous cet angle là. Néanmoins, le piratage d’œuvres soumises aux droits d’auteurs reste illégal et cette critique de la loi tend à oublier les mesures touchant au principe de neutralité. Deux points essentiels touchés par la loi : la vision d’Internet comme un droit garanti pour tous et la remise en cause de la neutralité par le biais des moteurs de recherche. Alors qu’Internet est considéré comme un droit fondamental, parfois garanti dans certains pays (37) et que comme tout droit son retrait n’est possible que par décision de justice, la première mouture de la loi HADOPI donnait à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet le pouvoir de couper la connexion Internet des contrevenants à la loi sans décision préalable d’un juge. Cette mesure constituait une attaque directe contre la neutralité d’Internet, puisque la Haute Autorité est constituée de membres non élus et ne dispose d’aucun pouvoir judiciaire susceptible de légitimer de telles décisions. Plus encore, cela voudrait dire qu’il existe un risque que le pouvoir politique puisse un jour contrôler Internet en fonction de ses propres intérêts, pour bloquer l’accès à des sites d’informations en ligne ou en interdisant la connexion à certaines personnes, et ce de manière totalement opaque, ce qui constituerait une atteinte la neutralité du réseau et au principe d’accès universel, mais aussi à la démocratie, à la liberté d’expression et à la justice. Seul un juge, indépendant en démocratie, est à même de décider de la coupure de ce droit. Le levée de boucliers qu’a d’ailleurs provoqué cette mesure a abouti à la censure de la loi par le Conseil Constitutionnel qui a confirmé que la HADOPI n’avait pas autorité pour prendre la décision elle-même38 et a conduit au vote d’une deuxième loi Hadopi qui fait appel cette fois à un juge pour constater l’infraction et éventuellement décider d’un blocage au cours d’une procédure accélérée (39). Quoi qu’il en soit, cet aspect souvent oublié de la loi Hadopi 1 est fondamental sur le principe, peut-être plus que dans les faits. Dans ces conditions, garantir l’accès à Internet comme un droit comme l’a fait le Conseil Constitutionnel est une manière de renforcer sa neutralité vis-à-vis de certaines velléités de contrôle de la part du pouvoir politique.

Malgré tout, ce dernier essaye de contrôler Internet d’une façon ou d’une autre, en tentant de contourner pour son propre intérêt le principe de non-hiérarchisation des informations censé être garanti par la neutralité du réseau. C’est en ce sens que peut être compris l’amendement n°50 à la loi Hadopi déposé par le député UMP et rapporteur de cette loi, Franck RIESTER. L’amendement stipule que « la Haute Autorité attribue aux offres proposées par des personnes dont l’activité est d’offrir un service de communication au public en ligne un label permettant aux usagers de ce service d’identifier clairement le caractère légal de ces offres et elle veille à la mise en place ainsi qu’à l’actualisation d’un système de référencement de ces mêmes offres par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communications électroniques. (40) ». Cela signifie la création d’un label spécifique donné aux sites web proposant du contenu en téléchargement légal (des plate-formes comme les magasins virtuels de la Fnac ou de Virgin, ou encore des sites de vidéo à la demande comme Netflix ou de téléchargement de jeux vidéos comme Steam) et de sur-référencer ces sites dans les moteurs de recherche afin de les faire apparaître dans les premiers résultats. Ainsi, ce ne seraient plus les algorithmes utilisés par Google, Bing ou Yahoo! qui classeront les premiers sites dans leurs résultats en fonction des actions des internautes, mais le gouvernement, de manière plus ou moins directe. Ceci contrevient de manière frontale à la neutralité du réseau et ouvre la porte à un danger potentiel. En effet, la création de ce label implique que le gouvernement a un pouvoir certain pour désigner les sites qui peuvent disposer ou non d’un label et qui seront par conséquent dans les premiers résultats lors d’une recherche, ceux-ci étant souvent jugés comme les plus pertinents par les utilisateurs qui ont donc tendance à les visiter en priorité. Si l’attribution d’un label à certains sites peut être compréhensible et n’a en soi aucune influence sur la neutralité du réseau, demander leur sur-référencement constitue une remise en cause certaine de cette dernière. Plusieurs réactions se sont faites entendre à propos de cet amendement. Du côté des entreprises gérant les moteurs de recherche en premier lieu : Olivier Esper, responsable des relations institutionnelles de Google France a évoqué « une force de censure » inacceptable pour le moteur de recherche (41). En effet, Google utilise un algorithme qui hiérarchise automatiquement les résultats de recherches en fonction de plusieurs variables et l’entreprise refuse toute intervention humaine dans le processus pour juger de la qualité d’un site par rapport à un autre (42) afin de préserver une certaine forme de neutralité. Des députés, de gauche comme de droite, se sont également opposés à cet amendement en y déposant des sous-amendements, arguant que ce genre d’expérimentations de filtrage et de promotion des contenus peut porter atteinte à la neutralité du Net. Lionel TARDY (UMP, auteur des sous-amendements 481 (43) et 482 (44)) s’est ainsi expliqué sur sa position : « Le filtrage étant un sujet très sensible, il est bon de préciser clairement le cadre des expérimentations, pour que cette disposition ne puisse pas prêter à malentendu et ne puisse pas, par la suite, être utilisée à des fins que le législateur n’a pas souhaité. (45) », tandis que Martine BILLARD et Jean-Pierre BRARD (respectivement Verts et PCF qui ont déposé le sous-amendement 477 (46)) ont expliqué : « Au-delà du risque d’atteinte à la neutralité des réseaux, le filtrage et la reconnaissance des contenus pourraient se retourner contre les acteurs les plus faibles du secteur culturel (favoritisme pratiqué par un fournisseur d’accès envers un partenaire commercial), et mettre ainsi à mal la diversité culturelle. (47) » Si le combat contre le téléchargement illégal peut justifier l’idée d’un label, demander son sur-référencement pourrait entraîner une implication de plus en plus grande du gouvernement ou d’une autorité dépendant de l’État dans la hiérarchisation des contenus sur Internet et le risque qu’un gouvernement puisse un jour se servir de ces outils pour promouvoir des sites en accord avec lui, au détriment de contenus d’une ligne opposée. Ce contrôle hypothétique incarnerait alors à la fois une attaque contre un Internet neutre et libre, mais aussi contre la démocratie elle-même (48).

Malgré le dépôt de ces sous-amendements, l’amendement n°50 a été adopté. Cependant, devant les protestations de Google, Franck RIESTER a tenu à préciser que sa proposition visait en réalité à créer un portail de référencement des sites labellisés et que ce label devra être demandé en premier par les responsables des sites web pour qu’il soit attribué (49), ce qui correspond en partie à ce que souhaitait Olivier Esper : « Nous espérons que le rapporteur penchera plutôt pour la création d’un portail référençant certaines offres. (50) » Plus que l’opposition d’une partie des députés, c’est le refus des moteurs de recherche, soucieux comme Google de préserver leur crédibilité et leur audience auprès des internautes en se posant comme défenseurs de la neutralité du réseau, qui a vidé l’amendement de sa substance. Et c’est peut-être par le biais de ces acteurs, qui ont émergé grâce à Internet et qui en saisissent mieux que tout autre les enjeux et la nécessité de préserver un réseau libre, que sa neutralité sera préservée.

Ces clés en main, il devient plus aisé de saisir toute la complexité de la question de la neutralité du Net et des enjeux qui gravitent autour. Bien que par son biais, l’Internet soit porteur de grands principes de liberté et d’égalité que de nombreuses personnes, comme les membres de l’organisation La Quadrature du Net (51), cherchent à défendre, il est aussi vu comme un grand vecteur d’expansion économique pour les opérateurs qui ont compris que sa monétisation à outrance peut conduire à des bénéfices substantiels et comme une nouvelle zone de non-droit (52) par un pouvoir politique souvent mal à l’aise devant ce nouveau mode d’expression qu’il ne contrôle pas et qui met en place des séries de mesures pour changer cet état de fait. Ce faisant, ces visions opposées font qu’Internet n’est plus seulement un outil de communication, mais un objet politique placé au centre d’un débat entre les défenseurs de la neutralité la plus pure et ses contradicteurs. Cela permet d’éclairer les limites auxquelles l’idéal d’une liberté totale sur Internet est confronté, notamment lorsqu’il s’agit de lutte contre la cybercriminalité et de comprendre que le développement d’Internet n’est plus seulement soumis à des questions techniques, mais aussi et surtout, depuis le début des années 2000, par des questions économiques et politiques qui tendent à prendre le dessus sur les fondamentaux défendus par le principe de neutralité du réseau. Le débat n’est pas clos, et pour les défenseurs de la neutralité du Net, seul l’inscription dans la loi de l’intangibilité de ce principe pourrait y mettre fin et la protéger de ses contradicteurs (53).

Club du Millénaire : Clara Jolly, Rodolphe Moindreau, Robin Ouakrat, Antonin Tokatlian.

Coordinatrice de rédaction : Sarah Laffon

 

Documents annexes

(1) Guillaume LEDIT, Une tyrannie du droit d’auteur nommée ACTA,  Owni.fr, 19 octobre 2011, http://owni.fr/2011/10/19/une-tyrannie-droit-auteur-nommee-acta-propriete-intellectuelle-union-europeenne, consulté le 31 octobre 2011.

(2) Les expressions « neutralité du Net », « Neutralité d’Internet » et « Neutralité du réseau » désignent indistinctement le même principe.

(3) Reporters sans frontières, ACTA : vers un filtrage du Net, Slate.fr, 04 octobre 2011,  http://www.slate.fr/story/28131/acta-filtrage-net-piratage, consultée le 31 octobre 2011.

(4) Le Parti pirate entre au Parlement du Land de BerlinLe Monde.fr, 19 septembre 2011, http://www.lemonde.fr/technologies/article/2011/09/19/le-parti-pirate-entre-au-parlement-du-land-de-berlin_1574139_651865.html, consultée le 31 octobre 2011.

(5) Andréa FRADIN « La belle histoire de la neutralité des réseaux »Owni.fr, janvier 2011, http://owni.fr/2011/01/07/la-belle-histoire-de-la-neutralite-des-reseaux/consultée le 31 octobre 2011.

(6) Ophélia NOOR, « Le Wifi libre entre en résistance », Owni.fr, 12 septembre 2011, http://owni.fr/2011/09/12/wifi-alternatif-ondes-radio/consultée le 31 octobre 2011.

(7) Article L32-1 du Code des postes et télécommunicationsLegifrance.gouv.fr

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024506066&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20111024&oldAction=rechCodeArticle, consultée le 31 octobre 2011.

(8) Décision n°2009- 580 DC du 10 juin 2009  portant sur la loi  favorisant  la  diffusion et la protection de la création sur Internet, Conseil Constitutionnel, http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision//2009/decisions-par-date/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.htmlconsultée le 31 octobre 2011.

(9) Skhaen, La Neutralité du Net/Net neutralityWalkyr, 23 février 2010, http://walkyr.fr/net_neutrality/,consultée le 31 octobre 2011.

(10) Andréa FRADIN, Op. cit. : http://owni.fr/2011/01/07/la-belle-histoire-de-la-neutralite-des-reseaux/ ,consultée le 31 octobre 2011.

(11) Test de connexion négatif à Facebook.com effectué le 27 octobre 2011 via Web Site Pulse, http://www.websitepulse.com/tests/61c5cf515ef1a025.html, consultée le 31 octobre 2011.

(12) SU Shan, Aperçu des réseaux sociaux chinois, InternetizenSu Shan, 1er août 2010, http://www.su-shan.com/apercu-des-reseaux-sociaux-chinois/consultée le 31 octobre 2011.

(13) « Speak2Tweet »Libération, février 2011,  http://www.liberation.fr/medias/01012317434-chiffre, consultée le 31 octobre 2011.

(14) KheOps, #OpSyria Quand Internet ne laisse pas tomber les citoyens SyriensReflets, 12 septembre 2011, http://reflets.info/opsyria-quand-internet-ne-laisse-pas-tomber-les-citoyens-syriens/, consultée le 31 octobre 2011.

(15) Amendement138/46 ré-adopté : Internet est un droit fondamental en EuropeLa Quadrature du Net, mai 2009, http://www.laquadrature.net/fr/amendement-13846-readopte-internet-est-un-droit-fondamental-en-europe, consultée le 31 octobre 2011.

(16) Jean-Jacques ROUSSEAU, Du contrat socialp.75, Marc Michel Rey, Amsterdam, 1762,  http://fr.wikisource.org/wiki/Page%3ARousseau_-_Du_contrat_social_1762a.djvu/87consultée le 31 octobre 2011.

(17) Dominique CARLIEZ, Penser la politique avec Simone Weilp.58, Les Éditions de l’Atelier, 2009.:http://books.google.fr/books?id=n5Ii1lbW9G4C&lpg=PP1&dq=penser%20la%20politique%20avec%20Simone%20Weil&hl=fr&pg=PA58#v=onepage&q&f=falseconsultée le 31 octobre 2011.

(18) « Droits et devoirs », Qu’en pensent les philosophes ?, 7 mars 2009, http://jchichegblancbrude.blog.lemonde.fr/2009/03/07/enracinement-simone-weil-philo-droits-et-devoirs/consultée le 31 octobre 2011.

(19) Clément FRANÇOIS, « La neutralité du Net en débat »,  Le Petit Juriste, 11 mai 2010, http://lepetitjuriste.fr/droit-penal/droit-penal-general/la-neutralite-du-net-en-debat, consultée le 31 octobre 2011.

(20) Présentation de la cyber-criminalité,  Ministère de l’Intérieur,  de  l’Outremer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration, 30 juin 2010,  http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/votre_securite/internet/cybercriminalite, consultée le 31 octobre 2011.

(21) « Le nombre de signalements augmente »,  Portail officiel de signalement  des contenus illicites de l’Internet, 12 avril 2011, https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Actualites.action, consultée le 31 octobre 2011.

(22) Article L123-1 du Code de la propriété intellectuelle,  Legifrance.gouv.fr, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278937&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=vig, consultée le 31 octobre 2011.

(23) Loi 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation  et de programmation  pour la performance de la sécurité intérieureLegifrance.gouv.fr, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023707312&categorieLien=id, consultée le 31 octobre 2011.

(24) « Les opérateurs télécoms freinent-ils leurs investissements  dans le haut débit ? » Challenges.fr, octobre 2011, http://www.challenges.fr/economie/20111003.CHA4921/les-operateurs-telecoms-freinent-ils-leurs-investissements-dans-le-haut-debit.html, consultée le 31 octobre 2011.

(25) « Les opérateurs de télécom réfléchissent à la fin de l’Internet illimité », Le Monde.fr, 20 août 2011, http://www.lemonde.fr/technologies/article/2011/08/20/les-operateurs-de-telecom-reflechissent-a-la-fin-de-l-internet-illimite_1561820_651865.html, consultée le 31 octobre 2011.

(26) Marie- Cécile RENAULT,  « L’internaute ordinaire n’a aucune  crainte à avoir »Le figaro.fr, 21 août  2011, http://marches.lefigaro.fr/news/societes.html?&ID_NEWS=202237615, consultée le 31 octobre 2011.

(27) Romain THURETAMDOCS définit le réseau mobile de demain, Les Numériques, juillet 2011, http://www.lesnumeriques.com/amdocs-definit-reseau-mobile-demain-article-1218.html, consultée le 31 octobre 2011.

(28) Ibid.

(29) Ibid.

(30) « Infested Grunt, Free et Orange s’unissent sur  la fibre optique »,  Les Échos du Net, 21 juillet 2011, http://www.echosdunet.net/dossiers/dossier_7748_free+orange+s+unissent+sur+fibre+optique.html, consultée le 31 octobre 2011.

(31) « Achtung baby, Fibre optique – Bouygues Télécom et SFR  partenaires  en zones  très denses », Les Échos du Net,  10 décembre 2010,  http://www.echosdunet.net/dossiers/dossier_6475_fibre+optique+-+bouygues+telecom+sfr+partenaires+zones+tres+denses.html, consultée le 31 octobre 2011.

(32) Andréa FRADIN, « La fin de l’Internet illimité »,  Owni.fr, 19 août 2011, http://owni.fr/2011/08/19/fin-internet-illimite-fixe-orange-sfr-free-bouygues-telecom/, consulté le 31 octobre 2011.

(33) Ibid.

(34) « Abonnements à la maison »Belgacom, http://www.belgacom.be/belgacom/be-fr/pages/private/c_internet_access_withvoice.page, consulté le 31 octobre 2011.

(35) « Volume pack 5GB »Belgacom, http://www.belgacom.be/belgacom/be-fr/pages/private/t_hbs_volume_pack_light.page, consulté le 31 octobre 2011.

(36) David CIVERA, « L’Internet illimité impossible  au Canada », Présence PC, 19  octobre 2009, http://www.presence-pc.com/actualite/Canada-Internet-CRTC-36812/, consulté le 31 octobre 2011.

(37) Coline BÉRARD, « Internet est-il un droit fondamental ? » L’Express.fr,  mars 2010,  http://www.lexpress.fr/actualite/high-tech/internet-il-un-droit-fondamental_853604.html consulté le 31 octobre 2011.

(38) Patrick ROGER et Jean-Baptiste CHASTAND, « Hadopi : le Conseil Constitutionnel  censure la riposte graduée », Le Monde.fr,  10 juin 2009,  http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/06/10/hadopi-le-conseil-constitutionnel-censure-la-riposte-graduee_1205290_651865.html,  consultée le 31 octobre 2011.

(39) Sandrine COCHARD, « Les principales mesures d’Hadopi 2 »,  20minutes.fr,  22 septembre 2009, http://www.20minutes.fr/high-tech/349307-High-Tech-Les-principales-mesures-d-Hadopi-2.php, consultée le 31 octobre 2011.

(40) Franck RIESTER ,Amendement  n°50 (2ème rect.),  Assemblée nationale,  19 février 2009,  http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1240/124000050.asp, consultée le 31 octobre 2011.

(41) Guillaume CHAMPEAU, » Hadopi : Google redoute « une forme de censure » », Numerama, 5 mars 200, http://www.numerama.com/magazine/12212-hadopi-google-redoute-une-forme-de-censure.html, consultée le 31 octobre 2011.

(42) Ibid.

(43) Lionel TARDY, Sous-amendement n°481,  Assemblée nationale,  27 mars  2009, http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1240/124000481.asp, consultée le 31 octobre 2011.

(44) Lionel TARDY, Sous-amendement n°482,  Assemblée nationale,  27 mars 2009, http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1240/124000482.asp, consultée le 31 octobre 2011.

(45) Astrid GIRARDEAU, « Hadopi : Qui va encadrer le filtrage du Net ? »,  Écrans, 31 mars 2009, http://www.ecrans.fr/Hadopi-Qui-va-encadrer-le-filtrage,6799.html,consultée le 31 octobre 2011.

(46) Martine BILLARD et Jean-Pierre BRARD, Sous-amendement n°477,  Assemblée nationale,  27 mars 2009, http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/1240/124000477.asp, consultée le 31 octobre 2011.

(47) Astrid GIRARDEAU, Op.cit. : http://www.ecrans.fr/Hadopi-Qui-va-encadrer-le-filtrage,6799.htm

(48) Damien LELOUP, « Même dans une démocratie, tout filtrage du web reste une forme de censure directe », Le Monde.fr, 22 octobre 2011, http://www.lemonde.fr/technologies/article/2011/10/22/meme-dans-une-democratie-tout-filtrage-du-web-reste-une-forme-de-censure-directe_1592168_651865.html, consultée le 31 octobre 2011.

(49) Astrid GIRARDEAU, « Ni labellisation, ni sur-référencement des  offres légales », Écrans, 10 mars 2009, http://www.ecrans.fr/Ni-labellisation-ni-sur,6590.html, consultée le 31 octobre 2011.

(50) Guillaume CHAMPEAU, Op.cit., http://www.numerama.com/magazine/12212-hadopi-google-redoute-une-forme-de-censure.html, consultée le 31 octobre 2011.

(51) « Qui sommes nous ? », La Quadrature du Net,  http://www.laquadrature.net/fr/qui-sommes-nous,  consultée le 31 octobre 2011.

(52) Philippe GUERRIER, « Nicolas Sarkozy : « Le Net, une nouvelle frontière, pas un Far-West »,  Itespresso.fr,  23 novembre 2007, http://www.itespresso.fr/nicolas-sarkozy-le-net-une-nouvelle-frontiere-pas-un-far-west-20122.html,consultée le 31 octobre 2011.

(53) Boris MANENTI, Une loi sur la neutralité du Net présentée fin mars ?, Nouvelobs.com, 8 février 2011,  http://hightech.nouvelobs.com/actualites/20110203.OBS7417/une-loi-sur-la-neutralite-du-net-presentee-fin-mars.html,consultée le 31 octobre 2011.