Les fonds marins, nouvel enjeu du XXIème siècle

Accéder à l’article en PDF

 

Le droit de la mer s’est progressivement structuré et précisé depuis les premiers écrits de Grotius au XVIIe siècle sans toutefois arriver aujourd’hui à une situation où ses dispositions seraient applicables à tous. Pourtant, ses dispositions intéressent de façon croissante les autorités publiques et son application est facilitée par l’action de quelques grandes entreprises. Notre étude en présentera les enjeux économiques à partir d’un cas concret susceptible de connaître d’importants développements dans les années à venir : l’atoll de Clipperton. La création de la Commission centrale concernant la navigation sur le Rhin remonte à 1815, à l’issue du Congrès de Vienne. Elle est toujours en activité, à la différence des commissions sur le Danube, sur le Congo ou sur le Mékong. Le droit actuel de la mer trouve ses principaux fondements dans la Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 après vingt ans de négociations. Son entrée en vigueur n’a eu lieu que le 16 novembre 1994 : elle remplace les quatre conventions antérieures de Genève, datant de 1958 et est complétée par l’accord de New-York. Néanmoins les Etats-Unis l’ont signée mais ne l’ont pas ratifiée, s’évitant ainsi toute contrainte juridique.

Le principe de la liberté des mers

La Convention énonce le principe de libre circulation sur les mers, qu’il s’agisse de navires, de commerces, de pêche, de navires publics (d’Etat) à destination administrative, avec objectifs de guerre ou conduisant un chef d’Etat. Cette liberté de circulation est une liberté de navigation qui s’applique aussi bien en surface que sur le fond. Elle rend donc possible la navigation à la seule condition qu’un pavillon soit battu même si ce n’est pas celui d’un Etat côtier. Les organisations internationales peuvent également battre pavillon et les submersibles naviguer en surface ou en plongée. Une seule limite est donnée à cette liberté : le droit à la hot pursuit (article 111 de la Convention), qui autorise un Etat-partie à poursuivre un navire étranger en-dehors de ses eaux territoriales, s’il considère que ce dernier a violé une disposition du droit en vigueur de l’Etat intéressé. La Convention rappelle par ailleurs trois  activités interdites. La première est la piraterie (dont la définition est donnée à  l’article 101 de la Convention comme acte illicite de violence, de détention, commis par l’équipage ou les passagers d’un navire à des fins privés). Ces actes sont en réalité rares dans le monde, sachant que l’abordage d’un navire n’est pas considéré comme du piratage, mais comme la capture illicite d’un navire. L’article 99 de la Convention décrit la seconde interdiction : la traite des esclaves, considérée comme entrave à la liberté des mers. Enfin le transport de stupéfiants fait l’objet d’une interdiction à l’article 108. L’article 109 proscrit par ailleurs l’émission non autorisée depuis la haute mer, c’est-à-dire transmettre des données radio ou télévisuelles à partir d’un bateau ou d’une installation.

La liberté s’exerce également sur le fond des mers, incluant donc la liberté de poser des câbles et des pipelines. Un mécanisme de sanction pour les personnes qui détruiraient volontairement ou non ces câbles est d’ailleurs prévu pour faire respecter cette liberté. La Convention ne traite que de l’utilisation pacifique des mers. L’utilisation militaire des mers fait donc actuellement l’objet d’un vide juridique. Il est néanmoins interdit d’empêcher la circulation autour d’atolls (définir) pour protéger les essais nucléaires, ce qu’a estimé le juge administratif français dans une décision du Conseil d’Etat du 11 juillet 1975 Général Paris de la Boillardière. Ce décret étant insusceptible de recours, la justice internationale avait déjà condamné la France pour entrave à la liberté des mers dans une décision du 20 décembre 1974 de la Cour Internationale de Justice, Affaire des essais nucléaires. La France avait alors dénoncé la juridiction de la Cour Internationale afin de ne être soumise aux effets de la décision suscitée.

Les restrictions à cette liberté

Le principe de liberté des mers ne s’applique pas dans un certain nombre de zones, qui sont délimitées en fonction de lignes de bases. Ces lignes de bases sont généralement (lorsque le littoral est rectangulaire) la laisse de basse mer, autrement dit la ligne qui marque la fin des eaux intérieures et le début de la mer territoriale. La ligne de marée basse est, selon la formule déjà utilisée dans les ordonnances de Colbert “là où jusqu’où le plus grand flot de mars puisse se reculer” C’est le système le plus classique, dès lors que le littoral prend une forme qui ne contraigne pas à un des systèmes dérogatoires, c’est-à-dire pour des rives non rectilignes. Les navires étrangers disposent d’un droit de passage dans les eaux territoriales. En vertu de l’article 18 de la Convention, celui-ci doit être continu et rapide.  Il doit être en outre inoffensif (article 19). Ainsi les manœuvres armées, la collecte de renseignement, les émissions radio ou encore la pêche sont interdites.

La mer comme source de richesses économiques :

La nouveauté essentielle de la Convention de Montego Bay réside dans la reconnaissance des ressources variées de l’eau. Elle vise un meilleur encadrement de leur utilisation et leur attribue notamment le statut de patrimoine commun de l’humanité. Sont répertoriées comme ressources de l’eau les ressources halieutiques, naturelles ou artificielles. Elles sont par conséquent pour l’essentiel naturelles, quoique dans certains domaines, pour les mollusques, la ressource soit essentiellement artificielle. On compte également des ressources minérales : le sel principalement, mais aussi les granulats, les nodules polymétalliques et des ressources énergétiques comme la houle. Dès la découverte de l’existence de telles ressources, on a pu constater une  tentative d’accaparement. La tentative devient alors mixte avec la Convention de Montego Bay, car les Etats ont essayé d’aller le plus loin possible pour poser une souveraineté étatique sur ces ressources, mais aussi communautariser l’exploitation de ces ressources dans un mécanisme collectif. Historiquement la « course » a été déclenchée par les pays en voie de développement qui ont voulu accaparer la richesse dans des zones économiques exclusives, à l’époque de l’après-convention de Genève (dans les années 1960)

La création de zones économiques exclusives

Fixée à deux cents nautiques au delà des lignes de bases, elles constituent un élément majeur de la Convention de Montego Bay.  Cet accord fut le résultat d’une bataille diplomatique de plus de vingt ans. Plusieurs Etats en développement avaient commencé à fixer ces zones à des distances considérables. Elles sont maintenant limitées à deux cents nautiques quelque soit la distance du plateau continental. Certains Etats contestent cette distance et l’estiment trop courte. Ils réclament aujourd’hui la révision de ce point de la Convention. Le principe de la hot pursuit s’applique en Z.E.E pour toute infraction de pêche et de ressources naturelles. La Convention prévoit également de passer des traités internationaux ouvrant la ZEE à des Etats-tiers

La notion de patrimoine commun de l’humanité.

La partie XI de la Convention délimite une « Zone », dénommée telle quelle dans la Convention, qui constitue le patrimoine commun de l’humanité. Aucun Etat ne peut réclamer un quelconque exercice de sa souveraineté sur cette zone ou une de ses parties ou sur ses ressources (article 137 alinéa 1er). Une limite existe néanmoins dans les cas où le gisement est exploité depuis le plateau continental mais se prolonge sous la Zone : à ce moment-là, l’exploitation est possible (article 142). La question essentielle est relative à l’exploitation de la Zone. Celle-ci est censée se dérouler sous l’égide d’une autorité internationale du fond des mers : « l’Autorité » (article 137 alinéa 2), organisation internationale qui a été mise en place par l’accord de Kingston (Jamaïque), où elle siège. Elle a un pouvoir de juridiction grâce à un tribunal international du droit de la mer, installé à Hambourg. L’Autorité est dotée d’une assemblée plénière et d’un conseil de trente-six membres, élus selon un système complexe de péréquation afin que tous les pays soient représentés avec toute leur diversité…

L’Autorité gère le fond des mers et organise leur exploitation par les Etats (article 140). En principe ce sont des entreprises d’Etat, donc publiques ou des consortiums d’entreprises, dans le cadre de plan d’exploitation, qui sont approuvées par l’Autorité et chargées de l’exploitation. Un contrat est alors signé entre l’Autorité et les entreprises, qui précise les zones exploitées par chaque entreprise. Ce dernier prévoit une zone d’une surface X par entreprise, surface nécessairement coupée en 2. L’Autorité décide alors laquelle des deux parties peut être exploitée par l’entreprise publique. Les entreprises proposant les zones à exploiter ont ainsi une forte responsabilité. L’autre partie est exploitée par « l’Entreprise ». Administrée par un Conseil d’Administration de quinze membres élus par l’Autorité, elle est chargée d’exploiter l’autre moitié. Les Etats ne doivent pas se réserver les parties exploitables immédiatement à faibles coûts. Le point d’achoppement est que l’Entreprise n’existe pas à l’heure actuelle, les Etats Unis se refusant à une telle création. Un mécanisme provisoire a ainsi été mis en place : un certain nombre d’entreprises exploitent le fond des mers, souvent par des actes unilatéraux des Etats donc en violation de la Convention. L’Autorité a la possibilité, suite à un accord de juillet 1994 visant à débloquer le système, d’autoriser certaines exploitations avant même que l’Entreprise n’existe et que l’on procède aux divisions. Quelques entreprises ont été acceptées pour des productions relativement faibles : on les appelle entreprises pionnières et dès lors que le système de Montego Bay entrera en vigueur, elles bénéficieront d’une priorité sur les autres entreprises. Il est cependant probable que le système soit longtemps bloqué par la position des Etats-Unis qui souhaitent maximiser leurs revenus propres. Une partie de ceux provenant des ressources de Clipperton va à l’Autorité, qui en redistribue une entre les pays qui n’ont pas accès à ces zones et conserve le reste.

L’exploitation proprement dite : le cas de Clipperton

Huit entreprises exploitent aujourd’hui les ressources de « l’Aire », réservée à l’exploitation : une entreprise russe, un consortium des anciens pays de l’Est. La Corée du Sud, la Chine, le Japon, l’Inde ont respectivement créé leurs propres entreprises. L’Institut fédéral des géosciences et des ressources naturelles de l’Allemagne et l’IFREMER (dépendant du Ministère de la Recherche français) y sont les seuls représentants européens. L’IFREMER concentre principalement ses zones d’exploitation sur la zone Clarion-Clipperton. L’exploitation y est rentable jusqu’à 1 500 mètres, en particulier pour les précieux nodules polymétalliques que l’on trouve une densité très élevée. Les Etats-Unis exploitent également cette zone en vertu d’une loi américaine qui ne viole pas la convention puisqu’ils ne l’ont pas signée. La présence française à Clipperton empêche les Etats-Unis de l’exploiter. Ce fut d’ailleurs la première décision de Président de la République de François Mitterrand que de détourner un bateau de la marine française pour poser une plaque disant qu’elle était propriété française, avant même d’avoir nommé son Premier Ministre. Avec Clipperton, la France détiendrait la plus grande ZEE du Monde.

Le droit international public de la mer semble aujourd’hui réglé par des mécanismes dont l’application n’est pas systématique : le premier arrivé sur la zone est le premier servi. Il semble de plus être un droit à géométrie variable dans la mesure où les Etats-Unis, suivis en cela par d’autres pays (l’Iran, la Libye, la Colombie ou l’Ethiopie), n’ont pas ratifié la Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982. Les mécanismes protecteurs que cette dernière prévoyait n’ont pu être institués et on assiste ainsi à un non-encadrement de l’exploitation de ressources. Celle-ci est pourtant porteuse d’enjeux importants car multiples. Ils sont d’ordre économique mais aussi politique, les recherches de la Chine sur la teneur en métaux des nodules polymétalliques et leur concentration en ressources exploitables dans la zone française de Clipperton sont là pour le rappeler. Ces recherches posent, à plus long terme, la question de l’insertion juridique dans les mécanismes crées par la Convention des pays en voie de développement, et à plus forte raison, des puissances émergentes. Le règlement de cette question déterminera en partie l’attribution des ressources considérables dont disposent les fonds en question.

Club du Millénaire : Lara Deger, Victoire Coindreau, Simon Rumel

Contrat Creative Commons
This création is licensed under a Creative Commons Paternité – Pas de Modification 2.0 France License