Turquie – Europe : le « ballet » des droits de l’homme

 

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La Turquie fait partie de l’espace juridique européen depuis le 9 août 1949, date à laquelle elle est devenue membre du Conseil de l’Europe. Ce statut vise au partage d’un ensemble de valeurs fondamentales et de règles positives par les Etats-parties. Nous verrons cependant que dans le cas turc, cet objectif n’est que partiellement atteint, et les va-et-vient réguliers qu’entretiennent la Turquie et la Cour européenne des droits de l’homme ont pris des allures de « ballet » juridique. Certains auteurs voient dans ces aléas juridiques à répétition une intériorisation incomplète, symptôme d’une réforme du système juridique ayant d’autres vues qu’un véritable désir  d’ « européaniser » la société civile. Dans le cas de l’AKP, émanation du parti islamiste Refah et au pouvoir depuis 2002, Alain BOCKEL relève ainsi que l’engouement soudain du parti pour l’adhésion à l’UE, quelques années après la dissolution de son prédécesseur, « laisse quelques peu sceptiques ses adversaires et mains observateurs, pour qui l’AKP demeure un mouvement islamiste ayant adopté l’argument européen à des fins purement tactiques ». A ses yeux, cet ancrage à l’ouest présente en effet le « double avantage de marginaliser politiquement son principal adversaire, l’armée, et de donner plus de poids à l’une de ses aspirations, la liberté religieuse, qui est une des valeurs européennes essentielles»[1]. S’il est vrai que, pour reprendre Ișil KARAKAŞ, «le chemin de Bruxelles passe par Strasbourg »[2], la compréhension de cette conception « utilitariste » de l’adhésion au Conseil de l’Europe et des réformes juridiques semble donc devoir s’analyser à l’aune de la candidature turque à l’Union.

Embryon d’une idée de « droit de l’homme » sous l’Empire Ottoman

La Turquie ne traite pas avec les droits de l’homme de manière récente puisque les prémisses de leur prise en compte remontent à l’Empire Ottoman. Cette période se caractérise par un autoritarisme sans précédent, l’Empire étant dirigé par un Sultan concentrant tous les pouvoirs, mais prenant parallèlement en considération les minorités de son territoire, et se donnant le devoir de les « protéger ». Ce thème revêt une importance particulière puisqu’il recoupe l’une des thématiques récurrentes des droits de l’homme, celle de la protection des minorités. Cette évolution s’explique notamment par l’intérêt porté par les puissances occidentales aux minorités non musulmanes du territoire[3]. Par exemple,  le traité de Küçük Kaynarca signé entre les avec l’Empire tsariste en juillet 1774, s’attache, en sus d’accords territoriaux, à préserver les minorités orthodoxes. Cette attitude sera reprise par d’autres puissances, telle la France à l’égard des catholiques. Le dépècement de l’Empire dû aux guerres balkaniques, la défaite de la Première guerre mondiale, encourageront ensuite le rapprochement des minorités non musulmanes d’avec les puissances occidentales. Après d’âpres négociations, les parties au traité de Lausanne de 1924,  traité fondateur de la République turque, vont ainsi obtenir une section III entièrement dédiée aux minorités non musulmanes (articles 37 à 45). Les Arméniens, les Grecs et les juifs, sont ainsi reconnus comme les seules minorités officielles de Turquie, pouvant jouir de droits particulier (nous parlons à cet égard de «statut de Lausanne »). Nonobstant ces évolutions « positives » en ce qui concerne le droit des minorités, l’idée de turcité très employée dans les premières années de la République, va souvent se traduire par des pressions exercées à l’endroit des minorités[4]. Rappelons par ailleurs que durant les années 1920-1945, le fascisme règne dans plusieurs grandes puissances européennes et par conséquent, les droits de l’homme ne représentent pas une priorité sur l’ « agenda » international.

Les droits de l’homme en Turquie : une marche inachevée ?

La Convention Européenne des Droits de l’Homme sera signée le 4 novembre 1950 et ratifiée le 18 mai 1954 par la Turquie[5]. Ce n’est cependant qu’à partir de la reconnaissance du droit de requête individuelle en 1987 que la Turquie accepte réellement la Cour européenne des Droits de l’Homme comme une juridiction obligatoire. Lors du coup d’Etat militaire de 1980 la Turquie invoque l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme permettant aux Etats de déroger à certains droits en cas de force majeure et d’atteinte à la sécurité nationale. Le Conseil européen au vu des évènements qui font basculer la Turquie dans un véritable chaos politique admet que la Turquie est dans une période de « politique ascendante » et entérine la position turque.  Après le coup d’Etat de 1980 et une longue période durant laquelle la Turquie a violé de manière visible les droits de l’homme, un retour à la démocratie apparaît pourtant indispensable aux juridictions européennes. Turgut ÖZAL, élu premier ministre en 1983, saisira rapidement l’intérêt d’un appui européen en matière de stabilité du gouvernement, et lancera une politique réformiste. Il posera ainsi les premiers jalons de la libéralisation de la vie politique, celle, forcée, de l’économie, et son action permettra un retour des droits de l’homme à l’ordre du jour de la politique nationale. De manière pragmatique, ÖZAL était en effet conscient qu’aucun rapprochement ne pourrait être réalisé avec l’Europe, et le monde occidental en général, sans des efforts portant sur les droits de l’homme et s’inscrivant dans les cadres européen et onusien. Les relations de la Turquie avec l’Europe étaient par ailleurs déjà conséquentes, du fait de la demande de candidature déposée en 1959 par la Turquie et des accords d’Ankara de 1963, mettant en place un régime d’association entre la Turquie et la Communauté. L’élan réformiste du gouvernement permettra une réévaluation et un approfondissement de ce passif relationnel Turquie/Europe. Les signes d’ouverture se multiplieront de part et d’autre, et la décision 1/95 du Conseil d’association[6] aboutira en 1999, après deux ans de suspension du processus de négociation suite à l’intégration de la République de Chypre, à une recommandation positive de la Commission européenne pour la candidature de la Turquie. Dans le même élan, la Turquie reconnaîtra la Convention des Nations Unies contre la torture et, la même année, la Convention européenne de prévention contre la torture et d’autres pactes fondamentaux. La reconnaissance du droit de requête individuelle ayant permis aux justiciables de passer outre les barrières juridictionnelles, le nombre de cas de violation des droits de l’homme concernant la Turquie a explosé. Elle est aujourd’hui l’Etat-partie le plus condamné par la CEDH avec 2295 arrêts la concernant, devant l’Italie (2023 arrêts) et la Russie (862 arrêts). A titre indicatif, les arrêts de violations des droits de l’homme concernant la Turquie sont au nombre de 2017, les arrêts de non-violation 46, 13 180 affaires demeurant pendantes devant la Cour[7].

Le  « mauvais élève » turc ?

Jusqu’en 1990, les requêtes concernent principalement la première « génération » des droits de l’homme, particulièrement le droit à la vie (article 2 de la Convention européenne), l’interdiction de la torture (article 3), le droit à la liberté et la sécurité (article 5), le droit à un jugement équitable (article 6), l’interdiction de violer la vie privée des individus (article 8), l’interdiction de la discrimination (article 14), etc. Plusieurs affaires font ici figure d’exemple. Le 2 août 2005, la Turquie est ainsi condamnée dans le cadre de l’affaire « Tanιş et autres contre Turquie » [8]pour la disparition en 2001 de deux membres du HADEP (parti de la démocratie du peuple) après avoir été convoqués au bureau de la gendarmerie locale. La Turquie a également été condamnée par un arrêt du 17 mars 2005, pour violation du droit à la vie. Après avoir été arrêté et interrogé, Semsettin GEZICI avait en effet été amené sur les lieux d’une enquête suite à son témoignage, où il avait été tué par l’individu que la police était venu arrêter et contre qui GEZICI avait témoigné. L’exposition à un risque extrême sans justification, entrainant la mort du témoin a ici été considéré comme une atteinte grave au droit à la vie. Nous pouvons également citer l’arrêt du 13 juin 2000, portant sur plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans cette affaire, le requérant, père d’un disparu, cherchait à connaître la vérité et les détails de la disparition de son fils, pour pouvoir faire son deuil. L’absence d’enquête à ce sujet a constitué pour la Cour européenne des droits de l’homme un motif suffisant pour condamner la Turquie. La Cour a ainsi invoqué l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme concernant la sûreté et la liberté, l’article 2 relatif au droit à la vie puisque le fils n’est jamais réapparu, l’article 3, puisque la Cour a considéré que la situation vécue par le père, ne pouvant exercer son deuil et dans l’attente d’une réponse, provoquait une  angoisse importante et douloureuse pouvant être considérée comme un traitement inhumain de la part des autorités turques et moralement dégradant. La Cour a finalement retenu dans cette affaire le qualificatif de «disparition forcée »[9], de plus en plus employé à Strasbourg dans les questions liées aux affaires de Turquie de l’est et du sud-est.  La question de la présomption d’innocence et du droit à un « procès équitable » stipulée dans l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme fait également l’objet de nombreux procès en Turquie.

La décision récente du 27 novembre 2008 « Salduz contre Turquie » souligne la position à laquelle la Cour est attachée, selon lequel le droit à un procès équitable doit demeurer «concret et effectif »[10]. Cet impératif implique notamment que l’accès à un avocat soit possible dès les premiers instants de l’interrogatoire. Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme a réaffirmé le principe juridique fondamental de la Convention « quoique non absolu, le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d’office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable »[11]. Est donc considérée comme une atteinte « irrémédiable » aux droits de la défense toute déclaration donnant lieu à une incrimination lors d’un interrogatoire où l’assistance du prévenu par un avocat n’est pas possible et dans la mesure où ces déclarations font l’objet d’une condamnation par la suite. Ces principes ont été réaffirmés dans un arrêt du 13 octobre 2009 opposant à nouveau la Turquie à l’un de ses ressortissants. L’arrêt « Dayanan » contre Turquie rappelle le principe selon lequel l’accusé, privé de sa liberté dans le cadre d’un régime d’interrogatoire ou de garde à vue, peut obtenir toute forme d’aide et d’intervention relatives à le conseiller, ce qui en l’espèce ne fut pas le cas lors du recours formulé par la Cour turque. Monsieur DAYANAN avait été arrêté dans le cadre d’une opération du Hezbollah (« le Parti de Dieu »)[12] et n’a pas eu droit à un avocat durant sa garde à vue, ce qui l’a encouragé à garder le silence.  Aux yeux de la Cour et du respect de la Convention européenne des droits de l’homme, une restriction de ce type portait atteinte à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. En outre, la Cour a condamné la Turquie pour violation de l’article 6, alors même que la victime n’a pas prononcé un mot durant la garde à vue et n’a donc pas fourni de témoignage en l’absence d’un avocat. La Cour a donc affirmé dans cet arrêt l’importance de « l’esprit » du droit plutôt que son application à la lettre.

Le principe de laïcité « à la turque » est également l’objet de nombreux procès, dont nous livrerons quelques exemples emblématiques. Le plus célèbre est sans doute l’arrêt « Leyla SAHIN » du 10 novembre 2005. Dans cette affaire la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que l’interdiction du port du foulard islamique dans les universités ne dérogeait pas aux droits fondamentaux du peuple turc, vivant dans un pays laïc mais presque exclusivement musulman. La requérante, mademoiselle Leyla SAHIN avait été renvoyée de l’université d’Istanbul en 1998 pour avoir porté le foulard dans l’enceinte de la faculté, l’Université justifiant cet acte en déclarant qu’il s’agissait de préserver l’Etat de tout atteinte à son système de laïcité et la Cour constitutionnelle turque a déclaré à ce propos que « se couvrir le cou et les cheveux avec un voile ou un foulard pour des raisons de conviction religieuse dans les universités est contraire à la Constitution[13]. La Cour relevait à cet égard que la République turque s’est construite sur la base de la laïcité, qui a acquis par conséquent une valeur constitutionnelle. La jeune étudiante avait alors porté l’affaire devant la Cour européenne, invoquant la violation des articles  8, 9, 10 et 14 de la Convention, ainsi que l’article 2 du Protocole numéro 1[14]. Cette affaire est souvent reliée aux polémiques résultant de l’adoption de la loi de 2004 en France, interdisant le port de « tous signes religieux ostentatoires dans l’enceinte de l’école publique »[15]. La dimension politique de l’arrêt « Leyla SAHIN » est considérable, la Turquie invoquant le fait qu’il existe en son sein « des mouvements politiques extrémistes qui s’efforcent d’imposer à la société toute entière leurs symboles religieux et leur conception de la société fondée sur des règles religieuses »[16]. La Cour européenne, au vu des arguments proposés par la Turquie, a confirmé la décision de la Cour constitutionnelle turque et considéré celle-ci comme respectueuse des valeurs de la Convention européenne des droits de l’homme, la sauvegarde de la laïcité pouvant « être considérée comme nécessaire à la protection du système démocratique en Turquie »[17]. Cette position a été réaffirmée dans l’arrêt « KÖŞE et autres contre la Turquie », du 24 janvier 2006. Cependant, la Cour a rappelé à la Turquie l’importance du principe de pluralisme et d’objectivité, du droit à l’instruction énoncé dans l’article 2 du Protocole numéro 1 afin d’éviter des débordements et des atteintes à la liberté de religion et de conscience. Ainsi, dans l’arrêt « Hasan et Eylem Zengin » du 9 octobre 2007[18], le père de mademoiselle ZENGIN avait dénoncé le cours de culture religieuse et de connaissance morale dans l’école de sa fille. En dépit du caractère officiellement œcuménique de cet enseignement, force est en effet de constater que celui-ci porte presque exclusivement sur l’Islam, les élèves ayant entre autres à apprendre par cœur des sourates du Coran. Monsieur ZENGIN, de confession alévie, avait dénoncé cette surreprésentation de l’Islam sunnite (les alévis sont considérés comme une minorité chiite turque). La Cour avait donc conclu à un dommage moral subi par les requérants et la teneur du cours de « culture religieuse et connaissance morale » comme allant à l’encontre des critères d’objectivité et de pluralisme. Par ailleurs, la Cour avait noté que ce cours était réservé aux musulmans puisqu’un mécanisme de dispense était instauré pour les juifs et les chrétiens mais celui-ci demeure insuffisant aux yeux des leaders alévis et le Comité des ministres en Turquie réfléchit actuellement à la question. »

La question de l’intervention militaire à Chypre

Voyons à présent le cas des procès portant l’atteinte au droit de propriété, consacré à l’article 1 du Protocole numéro 1, « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international »[19] . La chute de l’Union soviétique en 1991 et l’adhésion des anciennes dictatures communistes au Conseil de l’Europe ont été à l’origine de cet article. Concernant la Turquie, les évènements en Chypre du Nord sont à l’origine de divers procès relevant des violations flagrantes de cet article. En effet, voulant « protéger » les Turcs résidant sur l’île la Turquie a effectué une intervention militaire en 1974, l’île coupée en deux par la ligne nommée « ligne Attila ». Des déplacements de population ont eu lieu de manière forcée et de nombreuses familles grecques ont dû abandonner leurs biens dans la précipitation. A partir de la reconnaissance par la Turquie du droit de requête individuelle, les procès se sont multipliés parmi lesquels l’affaire dite « Titina LOIZIDOU[20]. La requérante, Titina LOIZIDOU, ressortissante chypriote de Kyrenia a invoqué devant la Cour plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l’homme, particulièrement le premier article du Protocole 1 puisque celle-ci prétendait avoir un refus d’accès à son domicile[21] ainsi qu’à d’autres biens de manière continue et la Cour a considéré que la Turquie, occupant militairement la zone où se trouvaient les biens de Madame LOIZIDOU, niait ce droit de propriété. Malgré l’invocation des principes de rationae temporis et rationae loci, Ankara s’est donc vue condamnée à payer une indemnité au motif que les conséquences de l’acte[22], quoique ceux-ci aient eu lieu avant la reconnaissance du droit de requête individuelle par la Turquie, étaient encore d’actualité du fait de l’occupation militaire. Cet arrêt a d’ailleurs donné lieu à une jurisprudence, dans le sens de laquelle iront les décisions de 2003 « Demandes contre Turquie » et « Eugenia MICHAELIDOU[23] contre Turquie » vont reposer la question de la responsabilité de la Turquie vis-à-vis du non respect de l’article 1er du protocole 1er. Force est de constater que la majorité des dossiers relatifs à cet article et à la récupération de biens de propriété dans la partie occupée de l’île sont bloqués par l’administration turque qui refuse de payer ses dettes. Cependant, la Turquie a été forcée de modifier la réglementation en matière d’expropriation du fait des pressions européennes. Ainsi, nous pouvons illustrer ces changements avec l’impact de l’interpellation de la Cour européenne des droits de l’homme du 5 mars 2010 regroupant 8 affaires (Demopoulos, Chrysostomi, Lordos & Lordou Anastasiaudu, Kaanrai-Eliadou, Sotiriou & Moushoutta, Stylas, Charalambou Onoufriou et enfin Chrisostomou)  à la suite de laquelle va s’instituer la « Commission d’Immeuble » ou « Tasinmaz Mal Komisyonu »[24] comme instance effective de droit interne pour la résolution de questions de propriété. L’idée générale qui ressort de ces procès est que la question de la propriété à Chypre ne doit pas se résoudre dans les tribunaux mais « sur la table des négociations »[25]. »

L’évolution vers une « deuxième génération » de procès

Depuis le début des années 1990, l’attention de la Cour s’est portée vers une « seconde génération » de droits de l’homme : la liberté d’expression, de conscience sous l’impulsion de la société civile montante. La Turquie cumule un grand nombre d’arrêts sur la violation de la liberté d’expression qui ont été à l’origine d’une évolution de son cadre juridique. Dans le domaine de l’audiovisuel, il est désormais possible de diffuser des émissions dans d’autres langues que le turc. Différentes chaînes diffusent à présent des émissions en bosniaque, en kurde, et dans d’autres langues parlées sur le territoire. En 2009, la chaîne nationale TRT6 va d’ailleurs émettre de manière constante en kurde. L’ancien code pénal turc a subi certaines modifications depuis 2005 mais force est de constater que le parquet peut perpétuer les poursuites pour les mêmes motifs. L’article 216 du code pénal stipule par exemple qu’ « inciter une partie du peuple appartenant à des classes sociales, races, religions, sectes ou régions contre une autre partie du peuple dans une manière dangereuse pour la sécurité publique »[26] est passible de 3 ans de prison et peut être augmenté si cela concerne les médias. Par ailleurs, l’article 301 sanctionne toute « insulte à l’identité nationale turque, à la République ou à la Grande Assemblée nationale de Turquie »[27]. Il est à l’origine de poursuites à l’égard d’éditeurs, d’écrivains, et de médias, dont le cas le plus célèbre est celui de l’écrivain Orhan PAMUK, en exil depuis octobre 2009, pour « dommage moral ».  De même, la loi turque de 1991 contre le terrorisme[28] condamne tous les périodiques incitant à la haine et la violence et faisant référence au terrorisme ou à l’apologie d’un crime. En 2006, le comité des régions du Conseil de l’Europe a ainsi considéré dans une réponse à M. SALLES qu’en dépit de progrès et de l’entrée en vigueur d’un nouveau code pénal « des atteintes à la liberté d’expression et d’opinion continuent à avoir lieu en Turquie. Cette situation est contraire aux engagements pris par ce pays en tant que membre du Conseil de l’Europe et constitue une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et incompatible avec son statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne »[29]. Ragip ZARAKOLU, grand défenseur des droits de l’homme en Turquie, a été dénoncé pour avoir écrit sur le génocide arménien. Son inculpation s’est faite sur la base de l’article 159 du code pénal qui interdit toute atteinte à la mémoire de Mustafa KEMAL. Entre 2003 et 2008, 6075 individus[30] ont été inculpés et 745 condamnés sur la base de cet article. La réforme effectuée en 2008 impulsée par l’Union européenne semblait donc nécessaire. Elle a permis le remplacement des termes « identité turque » par « peuple turc » et la diminution de la peine de 3 ans à 2 ans de prison.

Un bilan mitigé

Ces condamnations ont encouragé un revirement législatif et constitutionnel en Turquie, corrélé à l’évolution de la candidature turque à l’UE. Au début des années 2000, la Turquie a élaboré un « programme national » sur la base des critères de Copenhague (de 1993). Ce document préconisait une démocratisation à court, moyen et long terme par le biais de réformes constitutionnelles remettant en cause la ligne autoritaire de la Constitution de 1982. La Constitution a été amendée une quinzaine de fois entre 2001 et 2004, comprenant neuf paquets d’amendements. La dernière modification a eu lieu en 2010. Ces aménagements ont entraîné des changements considérables, telles l’abolition de la peine de mort, l’autorisation de l’usage de la langue maternelle sur des chaînes nationales (TRT 6) ou une meilleure liberté d’association (plus de cent milles associations sont aujourd’hui comptabilisées en Turquie). Le dernier rapport de progrès de la Commission européenne du 15 octobre 2009 concernant la Turquie souligne d’ailleurs les efforts réalisés par la Turquie concernant sa « démocratisation ».

Pourtant, le motif de ces efforts inspirés par un acteur externe, l’Europe, pose problème puisque les objectifs visés par la Turquie et l’Europe sont différents. Des foyers de résistance se sont d’ailleurs structurés dans le monde des affaires, l’armée ou l’appareil judiciaire. La structure hiérarchique de l’édifice judiciaire, l’écho qu’y rencontrent les idées kémalistes lui font accorder plus d’importance à l’idée de souveraineté nationale qu’aux droits des individus. Les juges en Turquie ne considèrent pas véritablement la Cour européenne et sa jurisprudence comme une juridiction d’ordre supérieur. Ce en dépit de l’article 90 de la Constitution disposant que les traités internationaux concernant les droits de l’homme sont supérieurs aux lois internes. La Convention européenne des droits de l’homme prévaut donc de jure mais n’a pas encore été totalement prise en considération par la justice turque. Le Conseil de l’Europe a d’ailleurs rédigé sur ce sujet un rapport très complet insistant sur le besoin de réforme du judiciaire en Turquie, par exemple par le biais de programmes de formation des juges turcs.

Club du Millénaire : Louis-Marie Bureau, Lara Değer, Thomas Dournon, Çağatay Kırıcı.

Document complémentaire : Recensement des violations de la Convention européenne des droits de l’homme commis par les Etats parties au traité, 1959-2009.

Source : Cour européenne des droits de l’homme.


[1] Alain BOCKEL, La candidature turque à l’Union européenne : comment la Turquie s’est-elle préparée ?, 2006.

[2] Conférence du cycle « La Turquie, aujourd’hui demain » dans le cadre de la Saison de la Turquie, Turquie et Droits de l’Homme par Işil KARAKAŞ.

[3] Stéphane YERASIMOS, Hommes et idées dans l’espace ottoman, 1997, page : 108.

[4] Fatma MÜGE GÖCEK, Türkiye’de Çoğunluk, Azinlik ve Kimlik Anlayiși.

[5] Rapport de la Cour européenne des droits de l’homme, fiches par pays, 1959-2009, page : 81.

[6] Atienza SERNA, Le conseil d’association CE-TURQUIE

[7] Rapport de la Cour européenne des droits de l’homme, op.cit.

[8] http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/4C243F45-90AB-4122-B26C-CC31DC695FD8/0/Section4.pdf

[9] Jérôme BENZIMRA-HAZAN, Disparitions forcées de personnes et protection du droit a l’intégrité: la méthodologie de la cour interaméricaine des droits de l’homme

[10] Conseil national des barreaux, http://cnb.avocat.fr/m/La-CEDH-reaffirme-que-le-droit-fondamental-a-un-proces-equitable-exige-l-assistance-d-un-avocat-des-le-premier-stade-de_a732.html

[11] Conseil national des barreaux, op.cit

[12]http://cnb.avocat.fr/La-CEDH-reaffirme-que-le-droit-fondamental-a-un-proces-equitable-exige-l-assistance-d-un-avocat-des-le-premier-stade-de_a732.html

[13] Bernard POIGNANT, député européen. Commentaire : http://www.bernard-poignant.org/index.php5?page=article&id=158

[14] http://lamaisondesenseignants.com/download/document/affaireleylas.pdf

[15] ftp://trf.education.gouv.fr/pub/edutel/rapport/rapport_cherifi.pdf

[16] Bernard POIGNANT, député européen, op.cit.

[17] Isil KARAKAŞ, op.cit, Leyla Sahin paragraphe 114.

[18] http://www.droitdesreligions.net/actualite/nouvelleactu/octobre_2007/018.htm

[19] Convention européenne des droits de l’homme, article 1er du Protocole 1er.

[20]http://www.cyprus.gov.cy/moi/PIO/PIO.nsf/0/CF3E836BC3F3336EC2256DC300799C23/$file/European%20Court%20of%20Human%20Rights.pdf?OpenElement

[21] The American Journal of International Law, Vol. 91, No. 3 (Jul., 1997), p. 536

[22] « Turkey compensates Cyprus refugee« , BBC News, 2 December 2003

[23] http://www.rtdh.eu/pdf/20051222_xenides-arestis_c_turquie.pdf

[24] http://www.kuzeykibristmk.org

[25]Iktisadi Kalkınma Vakfı Değerlendirme Notu 2010 (source:http://www.ikv.org.tr/images/upload/data/files/n.7_avrupa_insan_haklari_mahkemesi_kibristaki_mulkiyet_sorununa_iliskin_davalar_hakkindaki_kararini_acikladi.pdf)

[26] http://www.tbmm.gov.tr/kanunlar/k5237.html

[27] http://www.tbmm.gov.tr/kanunlar/k5237.html

[28] http://www.mevzuat.adalet.gov.tr/html/809.html

[29] http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc06/FDOC10875.pdf

[30] Discours du ministre de la justice Mehmet Ali ȘAHIN devant le Parlement.

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